Les risques liés aux garanties légales
L’auto-construction engendre des risques juridiques pour le propriétaire et les acquéreurs successifs, en cas de revente de la maison.
Garantie décennale: elle n’existe pas en auto-construction
La maison auto-construite ne jouit en principe pas de la garantie décennale.
La raison en est que celle-ci s’applique uniquement dans le cas où une maison a été construite et livrée par un constructeur d’ouvrage qui est différent du maître d’ouvrage.
Au sens de l’article 1792 du Code civil, le constructeur d’ouvrage est soit l’entrepreneur, soit l’architecte, soit un technicien opérant en qualité de maître d’œuvre.
En clair, le fait que vous soyez votre propre constructeur vous prive de la garantie décennale, qui est pourtant censée vous prémunir contre les vices cachés et malfaçons de l’ouvrage immobilier pendant 10 ans à compter de sa réception.
Assurance dommage-ouvrage : cela ne fonctionne pas en auto-construction
En tant que maître d’œuvre particulier, en cas de malfaçon, l’assureur ne peut dissocier la victime à indemniser et le constructeur à poursuivre.
Puisque la maison auto-construite ne bénéficie pas de la garantie décennale, a fortiori elle n’est pas assurable en assurance dommage-ouvrage. Il y aurait ainsi des difficultés à revendre une maison puisque l’acquéreur potentiel sera réfractaire à l’idée de ne pas jouir de l’assurance dommage-ouvrage sur la maison, en cas d’acquisition
LA SOLUTION C’EST NOUS
Faire réaliser le gros œuvre
Une des solutions consiste alors à limiter l’auto-construction au second œuvre et à faire réaliser les plans par un architecte agréé. Toutefois, certaines banques exigent que certains travaux qui nécessite de respecter des normes de sécurité comme l’électricité, soient réalisées par un professionnel.
Le gros œuvre comme les fondations de la maison ainsi que la maçonnerie et la toiture est donc réalisé par des entreprises du bâtiment.
Cette solution permet parfois d’aboutir à un compromis. Le client réalise quand même des économies intéressantes et la banque est rassuré de savoir que l’essentiel de la construction sera réalisée dans les normes
Multiples contraintes et coûts annexes
Concernant l’aspect financier, les perspectives d’économies (jusqu’à 2 à 3 fois moins par mètre carré) sont alléchantes.
Outre les matériaux, leur transport, la location d’engins, l’assurance pour la construction (vol, incendie, blessure), la moindre erreur peut coûter cher.
Enfin, les formalités administratives et techniques sont lourdes, depuis l’étude de sol à la viabilisation du terrain, l’établissement du plan et la demande de permis de construire.
Difficile accès au financement et à l’assurance
Auto construction :
Par rapport aux projets immobiliers “classiques”
Les banques sont nettement plus réticentes à accorder des prêts pour une auto construction
Tout d’abord parce qu’elles prennent un risque certain, difficile à évaluer
‘Les banques ont un devoir de conseil Elles sont obligées de s’encadrer de garanties
Un constructeur a des garanties et donc un recours est possible en cas de litige Pas pour l’auto construction
Autrement dit, la banque est sollicitée pour financer un bien qui peut n’avoir au final aucune valeur si la maison a été mal construite ou si le budget prévu s’avère insuffisant avec un risque hypothécaire
Dossiers lourds à monter
ll faut bétonner le dossier et que le client se pose les bonnes questions Est-ce que j’aurai l’énergie de mener a bien le projet ? Ce qui suppose d’aller travailler tous les week-ends sur un chantier pendant un ou deux ans
Autre point étudie le profil du maître d’œuvre Qu’a-t-il fait dans sa vie qui permette d’être sûr qu’il est capable de construire sa maison ?
S’il est du bâtiment ?
Aurait-il pour autant toutes les compétences requises ?
Cependant, les personnes qui envisagent de construire leur propre logis sont rarement seules Elles sont souvent aidées par la famille ou les amis
Le courtier (banque) va donc s’intéresser au profil d’ensemble et vérifier que toutes les compétences sont réunies sur le projet
Construire moins cher
L’auto construction est une démarche qui reste marginale, maïs elle séduit chaque année de nouvelles familles, en 2012 l’augmentation d’auto-constructeur était de 12%, on suppose que le progression est similaire chaque année
La principale motivation est d’ordre pécuniaire, puisque le prix au mètre carre se situe autour de 600 € à 800€, très en dessous du marché du neuf qui lui avoisine les 2000€ hors prix du terrain.